C’est dans un contexte d’attaque sans précédent contre la fonction publique et le statut de fonctionnaire que se sont tenues les négociations sur la situation des Non-Titulaires.

Le protocole qui en découle intervient dans un contexte de suppressions massives de postes.

Plus de dix ans après la loi Sapin, alors que la précarité s’est reconstituée et aggravée, la FSU et ses syndicats n’ont jamais cessé de réclamer la mise en place de nouvelles négociations, d’où leur forte implication dans ces négociations où ils ont porté leurs revendications pour obtenir des avancées concrètes, notamment celle d’un nouveau plan de titularisation.

Le texte soumis à signature par le gouvernement à l’issue des négociations comporte des améliorations qui, transposées dans la loi, devaient permettre la titularisation d’un certain nombre de contractuels et améliorer la situation des agents non titulaires.

De plus, ce texte ne présentait pas de recul par rapport à nos mandats et c’est pourquoi les instances du SNES, du SNEP et du SNUEP s’étaient prononcées en faveur d’une signature.

Cependant, ce protocole comportait de réelles limites en écartant une partie importante des personnels précaires, en particulier ceux qui sont recrutés sur de faibles quotités de travail.

Si au sein de son bureau national, une majorité (59%) s’est prononcée en faveur de la signature par la FSU du protocole, ses insuffisances, alors que nous devons combattre des attaques statutaires et une politique agressive de réduction de l’emploi public, n’ont pas permis d’obtenir la majorité qualifiée nécessaire (70% en Pour).

La poursuite du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite a pesé sur la décision de la FSU en suscitant un vrai doute sur la faisabilité du protocole.

Le refus du gouvernement de s’engager sur un nombre de titularisations renforce les doutes sur sa concrétisation.

Faute d’une volonté gouvernementale de revenir sur les suppressions massives d’emploi dans la fonction publique, l’ambition affichée de « justice sociale » par le gouvernement risque d’être limitée.

Pour résorber efficacement la précarité et titulariser le plus grand nombre, il faut revenir sur les suppressions de postes de fonctionnaire !

Du point de vue du gouvernement, le protocole clôt le débat ; la FSU et ses syndicats ne l’entendent pas ainsi : ils continueront de se mobiliser et d’intervenir à tous les niveaux pour défendre l’ensemble de nos revendications et veilleront à ce que les dispositions favorables aux personnels soient effectives et élargies au plus grand nombre des agents.

Nous ne sommes pas prêts à nous laisser conduire à marche forcée vers des solutions à minima.

Le protocole n’est qu’une première étape et ceux qui penseraient que sa validation règlerait tout auraient tort. Une nouvelle phase s’engage : l’application du protocole dans les ministères et le vote parlementaire.

La non signature de la FSU n’est pas synonyme de renoncement. En tant qu’organisations majoritaires et représentatives de l’éducation, le SNES, le SNEP et le SNUEP ont toute leur place dans les négociations au ministère de l’éducation nationale.

Nous nous saisirons aussi des groupes de travail prévus au ministère pour continuer à dénoncer les conditions dans lesquelles sont encore recrutés et gérés les précaires aujourd’hui.

Nous interviendrons, auprès des parlementaires afin que les avancées obtenues soient inscrites dans la loi qu’ils devront voter cet automne. Nous serons vigilants et nous battrons pour qu’au sein du ministère de l’EN, les mesures positives que comporte le protocole soient mises en œuvre sans restriction et que de nouvelles étapes vers la titularisation soient franchies.

Ensemble, nous serons plus forts. C’est pourquoi, nous vous invitons à participer nombreux aux actions revendicatives que nous allons mettre en œuvre prochainement et plus encore à nous rejoindre.

Titularisations : pour qui ? Comment ? Combien ?

Mise en place d’un dispositif de titularisation, sur une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la loi.

Il doit s’appuyer sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle par deux voies : l’examen professionnel et le concours réservé.

Pas de condition de diplôme exigée.

Il est ouvert aux agents en CDI comme aux agents en CDD bénéficiant de la transformation de leur contrat en CDI au moment de la publication de la loi ou à ceux disposant d’une ancienneté de quatre ans dans les six dernières années, dont deux années au moins réalisées antérieurement à la date de signature du protocole d’accord (31 mars 2011).

Pour être éligible à ce dispositif, les agents devront avoir été en fonction ou en congés entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars. Ils devront justifier d’une quotité au moins égale à 70 % d’un temps complet.

Le projet initial envisageait une durée de trois ans et une seule modalité de titularisation : le concours réservé. La FSU a obtenu que le ministère revienne sur la date couperet du 31 mars et qu’il élargisse l’obligation d’avoir été en fonction au premier trimestre 2011.

Cependant, de nombreux collègues vont être écartés du dispositif en raison de l’exigence d’une quotité minimale. Le dispositif exclut tous les agents qui ont un contrat inférieur à 70 % d’un temps complet. Dans l’éducation nationale de nombreux collègues se voient imposer des temps incomplets complétés par des heures supplémentaires non contingentées dans le contrat.

Combien de titularisations ?

Le protocole répond par « la transformation des emplois et/ou crédits utilisés pour rémunérer les personnels concernés » ; c’est un appui car ces crédits existent et c’est en même temps une limite car il faudrait les abonder pour organiser un plan de titularisation.

Ce choix politique écarte les « vacataires permanents » et ceux des agents qui, étant recrutés sur de faibles quotités de travail, sont parmi les plus précaires.

Le CDI : dans quels cas ?

A la publication de la loi, les agents contractuels qui assurent des besoins permanents verront leurs CDD transformés en CDI s’ils sont employés depuis au moins 6 ans au cours des 8 années précédentes par un même employeur public. Ces durées sont ramenées à 3 ans au cours des 4 dernières années pour ceux qui sont âgés de 55 ans au moins.

A l’avenir, la modification à la marge du contrat par l’employeur, des interruptions de moins de trois mois ne feront plus obstacle au renouvellement du contrat en CDI, dès lors que le contractuel totalise plus de 6 ans d’ancienneté.

Il s’agit de la correction de mesures déjà existantes. Le CDI est un contrat de droit public, introduit par la loi en juillet 2005. Il prévoit la continuité du contrat ; cependant, il peut être rompu en cas de suppression d’emploi, si aucun reclassement n’est envisageable.

Cette mesure est importante, mais un CDI ne vaut pas titularisation comme fonctionnaire. La FSU l’a rappelé dans les négociations. Elle agira pour une vraie titularisation des agents en CDI.

Et maintenant ?

L’application du protocole nécessite la modification de la loi.

S’ouvre donc une période d’élaboration du projet de loi, de débat et de vote du Parlement ; comme au cours des négociations, il va falloir contraindre la majorité à ne pas en profiter pour casser le statut (encore un peu plus qu’elle ne l’a fait en 2010 avec la « loi mobilité ») mais à reprendre les dispositions favorables aux personnels, à corriger les insuffisances.

Dans les ministères et collectivités locales : dès aujourd’hui le recensement des personnels éligibles, la mise en place du dispositif de titularisation sont à l’ordre du jour.

La FSU pèsera partout où elle est présente. Elle y posera les questions spécifiques, celle des corps et cadres d’emploi de titularisation, à créer parfois, celle du reclassement qui concerne les corps enseignants pénalisés par le maintien de la clause butoir, celle de l’affectation au moment de la titularisation.

Rémunérations, droits sociaux, action sociale : des chantiers à ouvrir

L’axe 3 du protocole retient l’orientation d’une amélioration de la rémunération (l’objectiver, définir des principes d’évolution, y compris pour les agents en contrats saisonniers), reconnaître aux non titulaires des droits sociaux aussi proches que possible de ceux des titulaires, créer une prime de fin de fonctions à l’instar de la prime de précarité du secteur privé : ces questions seront instruites.

Le risque que cela ne débouche pas existe, mais la FSU entend peser dans l’intérêt des collègues, et défendre dans tous les cas où cela se pose, des règles collectives et transparentes de gestion.

Elle interviendra pour que les CCP (les commissions consultatives paritaires élues par les non titulaires) voient leurs compétences obligatoires élargies.

La précarité pèse sur la qualité des services publics et sur les personnels.

La FSU a eu le souci de l’unité syndicale, indispensable pour être entendus de ce gouvernement. Rien n’est automatiquement réglé et la mobilisation doit se poursuivre.

Pour le secteur non-titulaire du SNES : Jean-Louis INNOCENTI

Pour la CCP1 du SNES : Chantal LEPERLIER-GUETIN, Ibrahim CISSE, Dorothé LEGLISE, Fabien GERTOSIO