Qui est concerné par le CDI ?

Les collègues ayant moins de 50 ans au 27/07/2005 et recrutés à temps complet.
Les collègues de plus de 50 ans au 27/07/2005 recrutés à temps complet ou au moins à 70% d’un temps complet.

A quelle date faut-il atteindre les 6 années requises ? Au 31 août 2005 et ensuite à chaque renouvellement de contrat : avec la prise en compte de l’antériorité.

Comment est définie la notion d’année scolaire ? Est assimilée à une année scolaire toute activité continue débutée au plus tard le 15 septembre et terminée au plus tôt le 31 mai.

Les périodes de chômage entre deux contrats au cours d’une même année scolaire sont-elles prises en compte pour le calcul de l’ancienneté ?
Celles-ci ne peuvent être prises en compte et constituent donc une rupture dans l’ancienneté nécessaire pour obtenir un CDI.

Quels sont les congés pris en compte dans le calcul des 6 ans ?
La notion de congé s’entend comme comprenant tous les congés prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Notamment sont considérés comme non interruptif :
• Congé parental.
• Congé pour adoption.
• Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
• Congé pour élever un enfant de moins de huit ans.
• Congé de présence parentale.
• Congé pour convenances personnelles.
• Congé pour création d’entreprise.
Ces congés seront comptabilisés pour la moitié de leur durée.

Comment sont pris en compte les contrats à temps partiel ou incomplet ?
Quelle est la quotité de service minimale ?
2 cas à distinguer :
• pour les agents de plus de 50 ans, tous les temps partiels sont comptabilisés comme une année complète.
• Pour les moins de 50 ans, la quotité minimale est de 70% d’un temps complet, ce qui correspond pour les enseignants à 13/18e.
C’est le principe de la double peine : on vous embauche à 12 heures (salaire amputé) et cela ne comptera pas pour le calcul des 6 ans !

Comment l’Administration prend t-elle en compte les alternances entre contrats et vacations ?
Les vacations, quel que soit le nombre d’heures hebdomadaires de service, correspondent à la couverture d’un besoin temporaire, sauf si elles sont suivies, dans la continuité, d’un contrat concernant un service supérieur ou égal à 13 heures (70%).
En règle générale, un collègue ayant été majoritairement employé en tant que vacataire n’atteindra que très rarement les 70% d’un temps plein.

Quel sera l’indice de recrutement des personnels en CDI ?
Pour les MA : Pas de changement (grille indiciaire selon l’échelon avec toujours la possibilité d’avancement d’échelon).
Pour les contractuels : Ils conservent l’indice dont ils disposaient précédemment.
Nous avons demandé que ces collègues puissent bénéficier d’une grille d’évolution salariale comme les MA.

Le CDI est-il conclu pour un temps plein ?
Pour les MA : Pas de changement (temps plein sur toute l’année).
Pour les contractuels : égal au dernier CDD (avant possibilité d’un complément chômage) ou selon les besoins.

Le CDI est-il une garantie d’emploi ?
Non : l’Administration peut mettre fin au CDI si elle constate la disparition des besoins ayant justifié le recrutement !
Cependant, l’administration s’est engagée à proposer des possibilités de reconversion...

Comment peut-on mettre fin au CDI ?
A l’initiative de l’agent : démission, abandon de poste...
A l’initiative de l’administration : inaptitude physique, insuffisance professionnelle, sanction disciplinaire, fin du besoin...
Avant de mettre fin à un CDI, l’administration s’est engagée (à notre demande) à étudier les cas de licenciement en commission paritaire !

Pouvons-nous refuser un CDI ?
Non : tous les agents non-titulaires remplissant les conditions seront automatiquement passés sur CDI.

Quel sort sera-t-il réservé à ceux qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir un CDI ?
Pour les MAGE : Pas de licenciement prévu tant qu’il y a une garantie de réemploi !!!
Pour les contractuels : Les CDI seront prioritaires dans les affectations et les autres seront affectés en fonction du barème.