L’examen du budget cette année sera différent des années précédentes car il s’inscrira dans la mise en application de la RCBC, c’est-à-dire : la réforme du cadre budgétaire et comptable.
En quelques questions/réponses :
D’où vient la RCBC ?
Cette réforme est inspirée de l’esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finance, qui a été établie dans le cadre européen pour une gestion comptable, soit disant plus « rigoureuse » car la Cour des Comptes avait relevé des dysfonctionnements dans la comptabilité des EPLE. (Établissement Public Local d’Enseignement)
Cet objectif de départ qui pouvait apparaître positif a en fait permis au gouvernement Sarkozy de multiplier suppressions d’emploi et « économies » dans le service public. Il n’est pas innocent que cette LOLF se base sur le modèle des entreprises privées…
Quels sont les dangers de cette RCBC ?
Les mêmes effets pervers que la LOLF, c’est-à-dire qu’elle oblige les établissements à raisonner en terme d’objectifs à atteindre, de résultats à obtenir : Or, dans notre métier, nous savons combien cette logique comptable est impossible à adopter.
Le danger, en fonction de ces objectifs à atteindre, c’est de voir, à terme, les services comptables nous juger et nous dire : « Vous avez mal utilisé l’argent, on va vous en donner moins, on va le gérer à votre place… », avec le risque existant de mise sous tutelle.
ATTENTION ! Cependant, dans les textes actuels, un chef d’établissement, le rectorat ou la région ne peut pas gérer à notre place ! Le CA reste maître de son budget !
Qu’est-ce qui change ?
• La masse salariale détaillée par catégorie (elle doit figurer obligatoirement en annexe du Budget ) :
Il s’agit pour l’instant d’une simple information. Cependant, là aussi, une telle info porte en germe l’idée d’un recrutement des personnels au niveau de l’établissement par le chef d’établissement, les départements ou la région…
• Une nouvelle nomenclature :
Selon le premier chiffre :
- 0 = Répartition décidée par l’Établissement
- 1 = Subventions provenant de l’état
- 2 = Subventions provenant du conseil régional(Lycées) ou conseil général (collèges)
• La présentation générale :
RAPPEL : Avant la RCBC, on avait distinctement un service général et des services spéciaux : enseignement technique, BTS… et la RESTAURATION.
Maintenant : les deux (service général + services spéciaux) se retrouvent dans une seule et même section appelée section de fonctionnement.
Qu’appelle-t-on section de fonctionnement ?
• 3 services généraux :
1. Activités pédagogiques (AP) : crédits d’enseignement,…
2. Administration et logistique (ALO) : fonctionnement : eau, électricité, gaz, produits d’entretien, blouses…
3. Vie de l’élève (VE) : fonds sociaux…
• En ce qui concerne les Services spéciaux, trois sortes :
1. Prédéfinis : Bourses, Enseignement technique
2. D’opportunité : restauration, hébergement
3. Libres : Mutualisation entre établissements…
Quelle est la nouvelle section créée avec la RCBC ?
La nouvelle section qui apparaît est la section d’opérations en capital ; là encore, ce vocabulaire reprend les termes de la comptabilité privée !
Cette section des opérations en capital, ce sont en fait les investissements (achats) de l’établissement : immobilisations corporelles (matériel, véhicules, outillages…) et immobilisations incorporelles (les logiciels…)
Il y aura donc obligation de faire apparaître l’évolution de ce capital :
l’usure chaque année, puis la sortie d’inventaire lorsque ce capital ne sera plus utilisable.
Mais, comment peut-on investir dans un EPLE ? En dégageant de la capacité d’autofinancement !
Qu’est-ce que cette capacité d’autofinancement ?
(RAPPEL : Avant la RCBC, apparaissaient d’un côté des recettes, de l’autre des dépenses et il fallait veiller à l’équilibre des deux : si les recettes > dépenses : le reste tombait dans les fonds de roulement ; Si dépenses> recettes : on prélevait sur les fonds de roulement pour rétablir l’équilibre.)
Maintenant : on ne parle plus d’équilibre mais de :
- CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT (CAF)
si Recettes >Dépenses (solde positif) - INSUFFISANCE D’AUTOFINANCEMENT (IAF)
si Dépenses>Recettes (solde négatif)
Qu’est ce qui se cache derrière cette obligation de présenter ce budget différemment ?
C’est encourager les établissements à subvenir à leurs besoins, à s’autogérer, à gagner plus en dépensant moins !
En effet, moins l’EPLE va dépenser, plus il dégagera de la CAF ( pour fonctionner, pour constituer des réserves dans le Fonds de roulement, pour investir). C’est le MODE DE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES ! (compétitivité entre les établissements, établissements en Insuffisance d’Autofinancement (IAF) montrés du doigt…)
Sur quoi faut-il être très vigilants ?
• AP : Activités pédagogiques
(rappel : dans les dépenses de l’EPLE : nomenclature en 0 ou 1-2 si pas d’autonomie de l’EPLE dans ce cas. Dans les recettes : nomenclature en 1 ou 2 ou en 0 quand recettes propres à l’EPLE)
Avant tout, veiller à avoir le détail de la répartition des crédits pédagogiques, ne pas accepter une somme globale.
Observer le total de l’enseignement général : progression ou non ? Progression au moins de 2% correspondant à l’inflation ? Part-on des besoins réels des matières ? Les crédits de reprographie sont-ils suffisants ?
Les crédits du CDI sont-ils identiques, supérieurs, inférieurs ? …
Dés qu’il y a baisse ne pas hésiter à poser des questions et ne pas hésiter à dire qu’on n’est pas d’accord !
• ALO : (Viabilisation eau/électricité/gaz)
Veiller à ce qu’il y ait au moins une progression au niveau de l’inflation ! Tenir compte de l’augmentation annuelle importante du gaz et de l’électricité… Mettre en comparaison avec le compte financier : est-ce que ça correspond à ce qui a été réellement dépensé ? Jeter un œil à l’affranchissement, frais de réception, déplacements réservés à l’administration…
• VE : (vie de l’élève)
Observer l’évolution des fonds sociaux : comparer et mettre en rapport avec la population sur laquelle rayonne l’EPLE et faire remarquer le manque, mettre en relation avec la progression de la pauvreté en France…
Qu’est-ce qu’on vote ?
Le budget soumis au vote doit être obligatoirement en équilibre :
Le vote se fait sur la totalité du Budget et non sur la répartition, comme veulent le faire croire certains chefs d’établissement. Certes, on ne décide pas de nos recettes mais on a la possibilité par notre vote de dire, au moins, si on les trouve suffisantes !
- Vote « POUR » : tout va bien, pas de besoins dans les matières…
- Vote « ABSTENTION » : on émet quelques réserves mais on laisse passer le budget.
- Vote « CONTRE » : On rejette le Budget pour insuffisance de moyens.
Souvent, le chef d’établissement nous dit :
- « Ça ne sert à rien de voter contre »… Il est vrai qu’un vote « contre » ne permettra pas d’obtenir, dans l’immédiat, de nouvelles subventions mais dire « Oui » à quelque chose qu’on désapprouve c’est contradictoire et c’est encore moins efficace !
- « Si le budget est rejeté, on n’aura pas d’argent pour fonctionner avant que celui-ci revienne dans 30 à 60 jours » : FAUX ! Pour le mois de janvier l’établissement recevra 1/12e du budget et idem en février si nécessaire.
Alors, quel est le sens d’un vote « CONTRE » ? L’établissement fonctionne mal avec les sommes attribuées et on a le soutien du CA (parents/élèves), pour le dire fort et le faire remonter.
Quel est le calendrier à respecter ?
1. Organiser une Heure d’Information Syndicale avant le CA pour faire remonter les besoins par matières, de fonctionnement…
2. Faire respecter les délais : convocation : 10 jours avant CA
3. Veiller à avoir tous les documents détaillés à temps, en même temps que la convocation
4. Se procurer le budget 2012 pour comparer les subventions et la répartition (voir aussi le compte financier 2011.)
5. Ne pas hésiter à rencontrer l’Agent comptable pour poser toutes les questions nécessaires
6. Ne pas hésiter à contacter le S2 et le S3 pour demander de l’aide !
Dossier réalisé par Fabienne Langoureau