Depuis le mois de mai 2020 tous les agents de la Fonction publique d’État, titulaires ou non titulaires peuvent bénéficier d’une indemnisation pour les trajets domicile-travail réalisés en covoiturage (conducteur ou passager) et/ou à vélo.
Nouveau cette année :
Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 a permis l’élargissement de la liste des moyens de transport éligibles : aux trottinettes électriques, gyropodes etc et à des services de mobilité partagée, pris en compte pour cette année à partir du 1er septembre 2022.
Ce forfait est progressif, pour les agents à temps complet :
- 100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués,
- 200 € pour 60 à 99 jours,
- 300 € à partir de 100 jours.
Auparavant incompatible avec le remboursement partiel des titres de transport domicile-travail, ces deux dispositifs sont à présent cumulables à compter du 1er septembre 2022.
A savoir :
Si vous êtes à temps partiel : le nombre de jour minimal pour l’ouverture à ce droit au FMD sera modulé en fonction de votre quotité (exemple : à 80%, 24 jours de trajets effectués seront nécessaires).
En cas de recrutement en cours d’année/ou placement dans une autre position que la position d’activité, le nombre de jours minimal ainsi que le montant de la prime seront proportionnels à la durée de présence dans la position d’activité.
Modalité de demande :
Il faut formuler sa demande avant le 31 janvier 2023 (délai exceptionnel cette année : la déclaration au titre de l’année civile doit être effectuée avant le 31 décembre habituellement mais la parution tardive de la circulaire a induit ce décalage pour cette année). Le services rectoraux nous ont confirmé ce décalage ... ils ont omis d’en informer les personnels 
Mais ce délai n’a pas été pris en compte sur la plateforme Colibris qui ne permet plus de déposer sa demande ! Nous avons interpelé le rectorat à ce sujet. Dans l’attente de la correction de ce bug, il convient donc d’adresser cette demande par mail aux services rectoraux à pole-rh@ac-nice.fr en mettant madame C. Roy adjointe DRH en copie (christine.roy@ac-nice.fr).
Info du 13 décembre : Suite à notre intervention, Colibris permet à nouveau de déposer la demande pour obtenir le FMD !
La demande est déclarative depuis 2021, il est toutefois « conseillé » de conserver toute pièce justificative attestant l’effectivité des déplacements.
Si vous êtes personnel AESH ou AED dont la paye est gérée par un établissement mutualisateur, vous devez déposer votre demande de FMD auprès de cet établissement, selon les modalités qu’il vous indiquera. Un formulaire devrait être bientôt mis à disponibilité par le rectorat. Il faudra ensuite la transmettre via à l’établissement mutualisateur sous couvert du chef d’établissement.
Enfin, ce forfait est un montant net, exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux. Il fonctionne par année civile et sera versé en une seule fois en ce début d’année 2023.
Les textes réglementaires récents :
- Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat