TEXTE ADOPTÉ au CSA du 10 décembre 2014
Situation économique et sociale :
La FSU, qui le demandait depuis longtemps, se félicite de l’ouverture par le premier ministre de discussions pour une réforme fiscale. Il s’agit maintenant de peser pour bâtir une vraie redistribution des richesses qui soit favorable au travail. Le ras-le-bol contre l’impôt qui s’exprime aujourd’hui est largement alimenté et instrumentalisé par ceux qui préfèrent voir payer les ménages plutôt que les grandes entreprises et la finance. Des mesures fiscales ont déjà été prises par le gouvernement : certaines ne vont pas dans le bon sens, aggravant même les inégalités. Le SNES-FSU reste opposé à l’augmentation de la TVA, impôt injuste par excellence, et qui fera payer plus ceux qui gagnent le moins. Il est urgent de repenser l’impôt comme véritable outil de redistribution des richesses, pour permettre à l’Etat et aux collectivités territoriales d’améliorer la situation des citoyens et de développer les services publics nécessaires sur l’ensemble du territoire. Cela contribuera également à l’amélioration du pouvoir d’achat.
Parallèlement, il est urgent d’engager une politique de relance économique audacieuse, permettant de créer de vrais emplois, et non des emplois précaires qui font baisser artificiellement le taux de chômage. Il faut promouvoir une véritable justice sociale pour endiguer la montée de la pauvreté.
De même, il est urgent de mettre fin au démantèlement de notre système de protection sociale. Mais, d’une part, la loi de financement de la Sécurité Sociale qui vient d’être adoptée par l’assemblée nationale est lourde de dangers et ne répond pas aux besoins de la population. D’autre part, les mesures retenues en matière de retraite s’alignent sur les choix imposés par la commission européenne et ne peuvent qu’aggraver le chômage et dégrader la situation financière des retraités actuels et futurs.
Dans l’Education, si nous devons accueillir avec prudence l’évaluation des systèmes scolaires PISA, l’augmentation du nombre d’élèves en difficulté vient confirmer le diagnostic du SNES. Cette hausse touche particulièrement les milieux sociaux défavorisés. L’école ne parvient plus à combattre les inégalités sociales : il faut lui donner d’urgence les moyens de remédier à cette fatalité injuste. Comme nous l’avons déjà dit, la « refondation de l’école » de Vincent Peillon n’est pas à la hauteur de cet enjeu. L’Education nationale a besoin d’un vrai plan d’urgence contre l’échec scolaire et social.
Une revalorisation nécessaire :
Le SNES ne cesse de réclamer depuis des années une véritable revalorisation pour ses personnels. Nous sommes devenus un des pays les plus mal classés d’Europe en termes de salaires. Parallèlement, notre temps de travail n’a fait qu’augmenter, d’après les propres chiffres du ministère. A la rentrée 2014, le salaire d’un certifié, CPE, Copsy sera inférieur de 15% par rapport à celui d’un certifié de 1981. Nous exerçons donc un métier plus difficile, avec plus d’heures de cours et des revenus en baisse. Les enseignants ont besoin d’être mieux considérés et mieux payés. C’est à ce prix qu’il sera possible d’enrayer la grave crise de recrutement qui touche notre métier. Cette revalorisation doit revêtir plusieurs aspects : augmentation des salaires, diminution du temps de travail, diminution des effectifs par classe, et donc plus d’adultes devant élèves. Le SNES revendique le doublement de l’ISOE et une augmentation significative de nos rémunérations. Pour cela, le SNES s’inscrit avec huit syndicats de la Fonction Publique dans une semaine d’actions locales pour alerter l’opinion publique, du 9 au 13 décembre.
Discussions sur le métier :
Les discussions sur le métier d’enseignant, partie intégrante de l’exigence d’une Ecole de la réussite pour tous les élèves, viennent de se terminer. Le ministère veut présenter un projet de décret qui serait applicable dès la préparation de la rentrée 2014, ce qui semble bien précipité. Constatons d’emblée que ces discussions ont achoppé d’emblée sur la volonté du ministre de faire une « revalorisation » à moyens constants ! Lors de ces discussions, l’intervention du SNES a permis de faire reculer le projet ministériel sur quelques points essentiels (projet d’annualisation du temps de travail, bivalence, activités de partenariat, formation continue hors du temps de travail…)
Cependant, même si des avancées ne sont pas négligeables (décharge horaire d’une heure accordée à tous les enseignants à cheval sur deux établissements ou plus, pondération dans l’Education prioritaire de 1,1 H sans plafonnement, disparition de la majoration de service pour effectif faible…), les documents de travail devant servir de base à l’écriture des nouveaux décrets statutaires ne peuvent en l’état nous satisfaire et répondre à nos attentes.
Complexité du métier :
Certes, dans les fiches sur le métier proposées, nous pouvons relever la réelle volonté de prise en compte de l’évolution du métier depuis le décret de 1950, avec des tâches nouvelles qui sont devenues notre quotidien. Mais cette prise en compte peut se révéler, à terme, à double tranchant. S’il peut paraître en effet nécessaire de faire reconnaître que notre métier est devenu un ensemble de tâches complexes et multiples (en plus de nos heures d’enseignement disciplinaire), il peut se révéler dangereux, a contrario, d’entériner ces nouvelles « missions ». Nos hiérarchies pourraient en effet s’appuyer sur ces nouvelles missions pour nous obliger à accomplir un certain nombre de tâches qui relevaient jusqu’à présent de notre conscience professionnelle et donc du volontariat. Si ces activités deviennent statutaires, il est évident qu’elles deviennent obligatoires : le risque existe alors qu’à terme, elles deviennent plus lourdes.
Temps de travail :
Rappelons au passage que déjà, en novembre, le ministre a imposé le rattrapage des cours du lundi 2 septembre. Ce jour avait pourtant été travaillé sous forme de réunions. Cette journée de rattrapage a été vécue comme une double peine par les collègues. Plus grave, le ministère a également publié le calendrier scolaire des trois prochaines années. Il situe la journée de prérentrée fin août : pour le SNES, c’est inacceptable. Tous ces dispositifs qui ont pour point commun un allongement de notre temps de travail sont autant de brèches dans l’édifice de nos statuts. Et les textes proposés lors des discussions sur le métier ne vont pas non plus dans le sens que le SNES n’a cessé de revendiquer : l’allègement du temps de travail. Le SNES s’oppose à la suppression des décharges statutaires envisagée par le ministère. Notre travail doit rester défini exclusivement en heures de service hebdomadaires dans la discipline de recrutement.
Indemnitaire :
Relevons également le projet de rétribution de missions sous forme d’indemnités (bloc 2) dont le montant et les critères d’attribution restent encore à définir. Même si l’indemnitaire ne peut pas être une réponse à l’attente de revalorisation salariale, ces indemnités auraient pu être intéressantes si elles étaient destinées à tous les enseignants, sur le même principe que l’ISOE Part fixe. Mais il n’en est rien : il s’agit de primes attribuées à certains enseignants volontaires, sur décision du chef d’établissement et du C.A. Il s’agit donc bien, une fois de plus, d’introduire du « mérite » là où il y en a déjà beaucoup. Par ailleurs, nous ne pouvons accepter que la pédagogie relève de la décision de non-enseignants : chef d’établissement, parents, élèves, élus locaux…
Collège :
Le SNES se félicite des dernières annonces de Vincent Peillon sur les collèges : suppression, enfin, de la note de vie scolaire, dont on aurait préféré qu’elle le soit avant les conseils de classe, et mise en œuvre d’un plan pluriannuel de 4.000 postes pour aider les collégiens. Le SNES veillera à ce que ces emplois améliorent aussi les conditions de travail des personnels. Le SNES se félicite également des avancées du projet pour l’Education prioritaire, avec l’introduction d’une pondération de 1,1 H pour les enseignants. Néanmoins, les Assises de l’EP, qui viennent de connaître leur phase inter-académique, confirment nos inquiétudes concernant le resserrement de la carte de l’EP. De même, sur les effectifs maxi en ZEP, aucun progrès n’est à noter. Jusqu’à présent, au contraire, il s’agit juste de financer la décharge horaire des enseignants ZEP en prenant sur d’autres enseignants. Autrement dit, déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Cette façon de faire ne peut que diviser la profession au lieu de la rassembler dans la solidarité pour de véritables ambitions de réussite. Si la diminution de l’horaire de cours des enseignants en Education prioritaire est une bonne chose, elle ne saurait suffire : elle nous servira cependant de point d’appui pour demander à l’avenir son extension à tous les enseignants.
Lycées :
La suppression de l’heure de chaire, remplacée par une pondération de 1,1 H en classe de 1re et Terminale, dans la limite d’une heure, aurait pour résultat, dans la majorité des cas, d’augmenter la charge horaire des professeurs en lycées !
En Langues vivantes, des informations officieuses donnent à penser qu’une nouvelle circulaire, modifiant les modalités d’organisation des épreuves du BAC, devrait paraître d’ici peu. Si cela se confirme, les conditions en seraient encore plus catastrophiques pour les collègues. Le principe de l’évaluation en cours d’année (ECA) pour la partie orale des épreuves serait affirmé encore plus clairement et les toutes petites portes qui restaient
ouvertes se fermeraient définitivement. Cette circulaire irait à l’encontre de tout ce qui a été demandé lors des nombreuses audiences et dans le corps des deux pétitions qui ont réuni chacune environ 5.000 signatures.
Post-BAC, BTS :
La pondération de 1,25 est maintenue mais l’heure de chaire est purement et simplement supprimée.
Post-BAC, CPGE :
Les besoins horaires pour la pondération accordée à l’Education prioritaire seraient financés, en grande partie, par la récupération d’heures sur les services des profs de CPGE, par la disparition de leur minoration pour effectifs pléthoriques et l’unification de leur ORS à 10 H. Ces mesures, qui augmenteraient leurs obligations de service, sont inacceptables. Les enseignants en CPGE ne sont pas des privilégiés. La pondération qui leur avait été attribuée correspondait à leur charge de travail. Le SNES exige le retour à la situation antérieure pour nos collègues. Il soutient l’action des collègues de CPGE.
Action :
En résumé, beaucoup d’attentes, beaucoup d’énergie déployée et peu de résultats. Au mieux, pour quelques enseignants de collèges et lycées, il peut y avoir quelques améliorations, mais pour beaucoup, ce serait une augmentation de la charge de travail, sans aucune compensation financière. Le SNES-FSU, malgré tous ses efforts, n’a pas réussi à faire bouger davantage le texte. Au final, le compte n’y est pas ! Sous sa forme actuelle, ce projet ne va pas revaloriser notre métier. Il constitue une menace contre nos statuts et risque, à terme, d’entraîner toujours plus de chômage et de précarité.
Nous appelons donc tous les S1 à continuer à informer, consulter, animer des heures d’informations syndicales afin de mobiliser la profession pour que ses attentes soient enfin prises en compte, avec les moyens financiers correspondants. Les fiches de travail ministérielles actuelles contiennent plusieurs éléments inacceptables : le SNES demande qu’ils soient abandonnés. Si le projet de décret que va proposer le ministère reprend ces éléments tels quels, le SNES le combattra.
Le ministre, qui avait pourtant reconnu l’aggravation de nos conditions de travail et la nécessité d’une revalorisation statutaire et salariale, n’a pas traduit, faute de s’en donner les moyens, ses bons sentiments par des mesures d’ampleur et unificatrices. Bien au contraire, le projet, en l’état, porte en germe l’aggravation de nos conditions de travail et la division des enseignants !
Le SNES-FSU est déterminé à se saisir du mécontentement général de la profession pour construire dans les semaines qui viennent la mobilisation la plus large et la plus forte possible, y compris la grève, pour une Education ambitieuse et une réécriture équitable de nos statuts. Enfin, alors que les élections professionnelles sont proches, le SNES-FSU entend être plus que jamais à la hauteur des attentes de la profession.
Vote sur le texte :
POUR : 35
Contre : 0
Abstention : 0
Refus de vote : 0
Le texte est adopté à l’unanimité