CONVENTIONS LYCEE/REGION : SOYONS VIGILANTS !

Les CA des lycées de l’académie vont prochainement avoir se prononcer sur les conventions lycée/région.

La loi de décentralisation du 13 août 2004 a décidé du transfert des TOS et de leurs missions (hébergement, accueil, entretien). La FSU a obtenu que soit passée une convention entre chaque établissement et la collectivité de rattachement (la région pour les lycées), et ce, afin de pouvoir contrôler les choix faits par les collectivités locales, notamment les tentatives de privatisation et d’externalisation des missions exercées aujourd’hui par les TOS. La région PACA comme toutes les régions, a signé avec l’Etat la convention de mise à disposition des TOS, convention qui vaut acceptation des moyens que l’Etat lui transfère (financiers et humains). Cette convention EPLE-Région, comme toute convention, doit être présentée au CA de chaque lycée de l’académie. Si elle est adoptée par le CA, elle autorise le chef d’établissement à la signer au nom de l’EPLE. La convention concerne les TOS mais plus largement d’autres éléments essentiels de la vie dans les établissements.
La section académique du SNES appelle donc les élus SNES-FSU aux conseils d’administration à la plus grande vigilance, le projet de convention adopté par le conseil régional, et qui sera présenté aux CA des lycées de l’académie, est loin de recueillir un satisfecit.

Une convention qui pose problème

Sur le dialogue social :
•cette convention, contrairement au protocole, n’a pas fait l’objet de la moindre concertation avec les organisations syndicales (FSU, UNATOSS, SNES, SNEP etc...). Pour la région, puisqu’il s’agit d’une convention EPLE-Région, le seul interlocuteur est le chef d’établissement ! Faut-il rappeler que le chef d’établissement n’est dans cette affaire que l’exécutif du CA ?
Sur le contenu de la convention :
•aucune phrase n’engage la région à ne pas privatiser les services de restauration.
•aucune annexe, où pourraient être décrits les postes actuels de l’établissement, leur nombre, leur spécialité, (alors que cela a été fait dans d’autres collectivités), ne figure.

Pour toutes ces raisons, la section académique du SNES, conformément à la décision de la coordination FSU PACA réunie en juin appelle les lycées à repousser cette convention (voter contre) ou mieux, à la modifier.
Dans les deux cas, cela obligerait la région à revoir la convention.

Que faire dans l’établissement ?

Chaque CA va être maintenant amené à se prononcer
AVANT LE CA
Il est indispensable d’obtenir la mise à disposition des documents préparatoires au CA dans les temps réglementaires. Une heure d’information syndicale peut permettre d’informer l’ensemble des personnels du problème.
LE JOUR DU CA , le CA a le droit

• soit de voter contre la convention
• soit de décider d’approuver la convention sous réserve de modifications apportées au projet, modifications qu’il devra voter.
  Dans ce dernier cas, le chef d’établissement ne peut signer que si les modifications approuvées par le CA sont acceptées par la collectivité ! Celle-ci devra donc revoir la convention.

Parmi les modifications, il faudrait obtenir :
1/ Un article de la convention qui indiquerait par exemple : « une annexe, partie intégrante de la convention, indique les conditions d’exercice des missions d’accueil, d’entretien et d’hébergement dans l’établissement. Elle précise, en particulier, la nature des personnels ou des entreprises amenés à les assurer sous la rsponsabilité du conseil régional ». Un tel article et son annexe sont essentiels, car ils contraignent, face à toute tentative d’externalisation, voire de privatisation de certaines missions, à une modification de la convention, ce qui empêche toute opération de ce type en catimini et impose un débat en amont de la décision.
2/ Un deuxième article indiquant qu’une autre annexe décrit de façon précise les emplois TOS dans l’établissement : effectifs, postes et qualification, voire contrats aidés (à l’exclusion des conditions de travail et de service qui relèvent du protocole et ne sauraient être définis par le CA).
Sur le site de la section académique, vous trouverez une version de la convention. Cela ne dispense absoulment pas le chef d’établissement de transmettre les documents à présenter au CA dans les temps...
Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter la section académique du SNES-FSU pour tout problème ou complément d’information.