Mardi 15 novembre 2022 au lycée Maurice Janetti, Saint Maximin (83)

• Pour qui : Tous les personnels des Greta et CFA de la région

Le droit d’y participer est explicitement reconnu par le statut général des fonctionnaires pour tout titulaire, stagiaire ou non-titulaire dans la limite individuelle de 12 jours ouvrables par an (délais de route exclus ; décret 84.474 du 15/6/84 et loi 84.16 du 11/1/84), avec traitement (rémunération) et sans être contraint de remplacer ses cours (art.34 de la loi 84-16 du 11/01/84 et art.2 de la loi 82- 997 du 23/11/82. Ils constituent des références spécifiques, différentes de celles régissant les autorisations d’absence)

Les demandes de congé pour formation syndicale doivent être déposées par la voie hiérarchique, au plus tard un mois à l’avance, auprès du recteur de votre académie, seul habilité à l’accorder. Une non-réponse dans les 15 jours vaut acceptation. Pensez à nous informer de votre inscription en écrivant à s3nic@snes.edu ou fsu-paca@orange.fr
Pour les collègues syndiqués les frais de transport seront pris en charge.

• Pour quoi ?

Point sur les fusions, restructurations des greta de nos deux académies ;
Harmonisation des pratiques salariales, ….
Travailler sur les revendications à porter ;
Compte rendu de l’activité des élus FSU dans les différentes instances ;
Élections professionnelles 2022

En présence de Guy Friadt, responsable national du secteur FCA au SNES-FSU, des responsables syndicaux des académies d’Aix Marseille et Nice.

MODELE DE DEMANDE DE CONGE POUR FORMATION SYNDICALE
(à reproduire à la main)
NOM.....................................Prénom................................
Grade et fonction ..........................................................
Établissement...................................................................
A
Nom et fonction du Chef d’établissement ou de service - (1).

Conformément aux dispositions de la loi N° 84/16 du 11/01/1984 (article 34, alinéa 7) portant statut général des fonctionnaires (2), définissant l’attribution des congés pour formation syndicale avec maintien intégral du salaire, j’ai l’honneur de solliciter un congé le 15 novembre 2022 pour participer à un stage de formation syndicale.

Ce stage régional de la FSU PACA se déroulera au lycée de Saint-Maximin.
Il est organisé par la FSU sous l’égide du Centre National de Formation Syndicale de la FSU, organisme agréé figurant sur la liste des Centres dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés pour la formation syndicale. (Arrêté publié au JO du 10 février 1995 pour la fonction publique d’Etat
Ou Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 1998 pour la fonction publique territoriale).

A....................................

Le....................................

Signature

(1) La demande doit être adressée par la voie hiérarchique un mois à l’avance.
(2) Pour les non titulaires remplacer par « de la loi N° 82/997 du 23/11/82 relative aux agents non titulaires de l’État ».