Mesdames et Messieurs
Au vu de l’actualité sociale de notre pays, qu’elle concerne l’Education nationale, la fonction publique ou le salariat en général, et j’y inclus les retraités et pensionnés qui manifesteront jeudi 14 juin, nous pourrions faire une déclaration liminaire qui occupe bonne moitié de cette séance. Nous allons volontairement la limiter à quelques points qui illustrent parfaitement les politiques à l’œuvre ou projetées, tant sur la méthode que les objectifs visés.
Treize académies en 2021 ?
Avec la publication fin mai du rapport de l’IG sur la réforme territoriale dans l’Éducation nationale, une nouvelle étape est franchie vers la fusion des académies.
Après le redécoupage des Régions en 2015, le ministère avait laissé la carte des académies en l’état en instituant toutefois les « régions académiques » dirigées par des recteurs de région académique, interlocuteur unique face au président de Région dans le domaine éducatif.
Ce rapport tire la conclusion qu’il est nécessaire d’aller plus loin : le fonctionnement des régions académiques serait chronophage et leurs recteurs n’auraient pas l’autorité hiérarchique nécessaire à la prise de décision.
La conclusion est annoncée d’entrée : les académies métropolitaines doivent correspondre aux treize nouvelles Régions, et ce à l’horizon 2021, chaque région académique devant élaborer un projet académique de fusion pour la rentrée 2019. Le calendrier dépendant notamment de la taille des régions académiques actuelles, ainsi que du devenir du « Grand Paris » pour les académies d’Île-de-France.
Les rapporteurs insistent sur la mutualisation des moyens et d’expertise de l’encadrement académique, avec la volonté affirmée d’avoir des recteurs, moins nombreux, plus efficaces dès leur prise de fonction. Le rôle des DASEN est également interrogé, et les expérimentations de fonctionnement en réseaux d’établissements seraient à développer. A ce propos, alors que nous vous avions interrogé en CTA sur la question des réseaux d’établissement, nous avions cru comprendre que dans cette académie, l’autorité n’avait pas passé commande. Pour autant, le réseau Lorguais se développe et nous ne pensons que cela soit de la seule initiative du proviseur de la cité scolaire de Lorgues.
Les compétences du recteur de région académique seraient renforcées : autorité unique en terme de gestion des personnels et de gestion budgétaire sur un périmètre devenu très large.
Enfin, le développement d’une « gestion RH de proximité » est envisagé ainsi que l’affectation des personnels du second degré revue dans le sens d’une affectation « régionale » ouvrant la porte à un recrutement local des personnels.
Pour la FSU, outre les mutualisations de service et de moyens, et les économies d’échelle ainsi recherchées, cette réorganisation territoriale s’inscrit dans la perspective de donner toujours plus de compétences aux Régions,(voir à ce sujet la question de l’orientation scolaire que nous ne développerons pas ici, vous avez reçu une audience hier) pour les inscrire dans le schéma européen. Les inégalités territoriales, les conditions de réussite des élèves, sont absentes du rapport. En quoi des académies plus grandes, pouvant atteindre 2 millions d’élèves permettront au système éducatif de mieux remplir son rôle ? La FSU défend que les politiques publiques en matière d’éducation doivent être définies nationalement et les cadres de gestion des personnels rester pilotés concrètement par le ministère.
La régionalisation de l’éducation, à laquelle le rapport conduit, ne peut mener qu’à davantage d’inégalités dans l’accès des jeunes aux qualifications.
Vers la fin des CAPA et des FPMA ?
Le ministère de l’action et des comptes publics a présenté le 25 mai aux organisations syndicales de la Fonction publique, un document intitulé « définir un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ».
Ce document synthétique nous éclaire, si besoin était, sur la conception de ce gouvernement du « dialogue social » : un bon dialogue social est un dialogue social qui permet de s’abstenir de prendre en compte l’avis des personnels !
Il nous éclaire également sur la conception de ce gouvernement de la « gestion des ressources humaines » : aux ordres, le petit doigt sur la couture du pantalon !
Pour ce faire, le gouvernement projette de supprimer les compétences des CAP (Commissions administratives paritaires) sur l’examen préalable des mutations, des promotions d’échelon, de grade (hors classe et classe exceptionnelle), par liste d’aptitude,...
Ce qui revient à supprimer le contrôle qu’exerce la profession, par l’intermédiaire de ses élu-e-s, sur les différentes opérations de carrière, contrôle garantissant ainsi transparence et équité. En attaquant le paritarisme, ce gouvernement attaque, une fois de plus, les droits des personnels, en ouvrant la porte à l’arbitraire et l’opacité.
En matière disciplinaire, le gouvernement souhaite transférer certaines sanctions qui relèvent du conseil de discipline à la seule discrétion des hiérarchies locales et créer « un exclusion de fonction de 3 jours ». Doit-on envisager qu’un collègue qui utiliserait la mauvaise méthode de lecture, qui refuserait une évaluation de ses élèves collégiens avec des couleurs ou qui se verrait reprocher en conseil de classe d’une classe de lycée son engagement syndical, pourrait être mis à pied 3 jours par l’autorité ?
Après les annonces d’un recours accru aux contractuels, de plans de départs volontaires pour les fonctionnaires, d’une individualisation renforcée des carrières, de la suppression des CHSCT, le gouvernement poursuit ses coups bas contre la fonction publique et ses personnels.
Le SNES-FSU et la FSU jugent ces propositions inacceptables.
La profession aura l’occasion d’exprimer son attachement au paritarisme en votant pour les listes présentées par le SNES-FSU aux CAP et pour les listes présentées par la FSU aux CT aux élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre 2018.
PAF
Le recteur consultera le CTA sur le plan académique de formation pour avis le 19 juin. Si nous comprenons les raisons qui ont conduit à l’ouverture le 9 juin de la plateforme GAIA, c’est-à-dire avant que le CTA porte avis sur le PAF, pour les inscriptions aux préparations aux concours jusqu’au 30 juin délai de rigueur, pour permettre un avis hiérarchique entre le 2 et le 11 juillet, nous comprenons mal les modalités de la 2e campagne d’inscription. En effet, les collègues contractuels affectés au 1er septembre ou les titulaires nouvellement nommés dans l’académie, soumettront à la validation du chef d’établissement leur demande d’inscription, la transmission par le chef d’établissement aux services rectoraux vaudra avis hiérarchique. C’est contraire à tous les usages et nous souhaitons que les candidatures de ces collègues soient examinées dans les mêmes conditions que celles des autres collègues.