21 décembre 2017

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Réforme du cadre de gestion des personnels NON TITULAIRES : Comment s’y retrouver et vérifier son BULLETIN DE PAYE

Réforme du cadre de gestion des personnels NON TITULAIRES : Comment s'y (...)

1 - Une nouvelle grille indiciaire

Lors du Comité Technique Académique (CTA) du 28 juin 2017, le recteur a présenté la nouvelle grille indiciaire et d’avancement des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, qu’ils soient MAGE, qu’ils soient recrutés en CDD ou en CDI.

Indice Durée
Première catégorie
Echelon 18 821 3 ans
Echelon 17 783 3 ans
Echelon 16 741 3 ans
Echelon 15 710 3 ans
Echelon 14 680 3 ans
Echelon 13 650 3 ans
Echelon 12 623 3 ans
Echelon 11 598 3 ans
Echelon 10 573 3 ans
Echelon 9 548 3 ans
Echelon 8 523 3 ans
Echelon 7 498 3 ans
Echelon 6 475 3 ans
Echelon 5 453 3 ans
Echelon 4 431 3 ans
Echelon 3 410 2 ans
Echelon 2 388 2 ans
Echelon 1 367 2 ans
Seconde catégorie
Echelon 13 620 3 ans
Echelon 12 585 3 ans
Echelon 11 553 3 ans
Echelon 10 521 3 ans
Echelon 9 489 3 ans
Echelon 8 457 3 ans
Echelon 7 425 3 ans
Echelon 6 407 3 ans
Echelon 5 389 3 ans
Echelon 4 372 3 ans
Echelon 3 354 2 ans
Echelon 2 337 2 ans
Echelon 1 321 2 ans

Préalablement à ce CTA, à l’occasion d’un groupe de travail, le SNES-FSU, et la FSU, avait demandé au rectorat de raccourcir la durée dans les premiers échelons prévue à 3 ans initialement. Notre poids en CTA - 5 élus sur 10 - et notre représentativité dans la profession, nous ont permis d’être partiellement entendus.

Les non titulaires diplômés d’une licence ou plus sont classés dans la première catégorie. Ils démarrent pour la plupart à l’échelon 1, indice 367, soit à 1719,77 euros brut mensuel.

Les non titulaires diplômés d’un bac + 2 sont classés dans la seconde catégorie. Ils démarrent pour la plupart à l’échelon 1, indice 321, soit à 1504,21 euros brut mensuel.

Pour certains collègues, les niveaux de rémunération de départ seront plus élevés : disciplines rares, recrutement sur postes spécifiques restés vacants ou en post bac.

2 - Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire

Lors de la dernière CCP (Commission Consultative Paritaire) des non titulaires du mardi 5 décembre 2017, à laquelle vos élues du SNES-FSU ont siégé, les services du rectorat nous ont informé que tous les collègues non titulaires qu’ils exercent des fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, qu’ils soient en CDD en CDI, ou MAGE, avaient été reclassés dans la nouvelle grille indiciaire.
Pour mémoire, la FSU, et le SNES-FSU, a 2 sièges sur 3 dans cette CCP. Elle y représente largement et y défend donc l’ensemble des collègues.

Pour les non titulaires en poste cette année, l’ancienneté prise en compte au 1er septembre 2017 est limitée à 6 années. Il est donc très important de vérifier l’avenant ou le nouveau contrat signé ou le bulletin de paye pour voir si l’indice de rémunération est celui qui correspond à vos droits.

Attention, selon le nouveau décret, pour que les années passées soient prises en compte pour la revalorisation de l’indice de rémunération, il faut qu’il n’y ait pas eu d’interruption de plus de 4 mois (hors congé maladie et congé maternité) et de réévaluation indiciaire dans les derniers 6 ans hors changement dans les anciennes catégories.

  • Par exemple pour un collègue diplômé à minima d’une licence qui était à l’indice 367, qui a commencé à travailler il y a au moins 6 ans (le 1er septembre 2011), l’indice à partir du 1er septembre 2017 est celui de l’échelon 4, indice 431, ce qui correspond à un traitement brut mensuel de 2019,68 euros.
  • Comme l’augmentation de la rémunération de 1719,77 euros à 2019,68 euros brut est inférieure à 20 %, le collègue aura signé lors de son avancement un avenant lui notifiant son avancement dans la grille de rémunération. Nota : Si cette augmentation avait été supérieure à 20 %, un nouveau contrat aurait été proposé.
  • Si ce collègue avait eu une interruption de 5 mois entre juin 2013 et octobre 2013, par exemple, son nouvel au 1er novembre 2017 aurait été 410 soit un traitement de 1921.27 euros brut mensuel, l’ancienneté acquise avant octobre 2013 ne comptant pas.

3 - Le Supplément Familial

Par ailleurs, lors de cette réunion de CPP nous avons été surpris d’appendre que le rectorat ne versait pas systématiquement le supplément familial aux non titulaires qui ont un ou plusieurs enfants à charge.

Pourtant, ce supplément familial est un droit et son montant s’élève :

  • pour un enfant à 2,29 euros quel que soit l’indice de rémunération,
  • pour deux enfants à 73,79 euros jusqu’à l’indice 431, à 75,34 euros (indice 453) ; à 78.71 euros (indice 498)
  • pour trois enfants à 130.81 euros jusqu’à l’indice net majoré 431, à 133,90 euros (indice 453) ; 140,65 euros (indice 498)

Nota Bene : le supplément familial varie en fonction de la hauteur de l’indice et par enfant en plus à partir du troisième de 130.81 euros au moins.

Si vous ne percevez pas le Supplément familial : vous devez faire valoir ce droit par simple courrier au rectorat par voie hiérarchique auprès du secrétariat du chef d’établissement.

Si vous auriez dû percevoir ce supplément familial mais que vous ne l’avez pas touché, vous pouvez demander ces retards de paiement jusqu’à 4 ans en arrière.

Là aussi, adressez vous au rectorat, par voie hiérarchique, pour percevoir ce retard de paiement en mentionnant le décret 98-81 du 11/02/1998 modifiant la loi 68-1250 du 31/12/1968 et le décret 99-89 du 8/02/1999 pris pour application de l’article 3 du décret 98-81 du 11/02/1998 selon lesquels "les créances sur l’Etat se prescrivent au bout de quatre années civiles entières. Plus précisément est prescrite toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

4 - Primes et indemnités des personnels titulaires applicables aux agents contractuels

Selon le Bulletin officiel n° 30 du 25-08- 2016, les collègues non titulaires qu’ils exercent des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation, qu’ils soient en CDD, en CDI ou MAGE ont droit à des primes et indemnités, notamment :

  • à la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) :1213,56 euros/an et la part modulable de professeur principal
  • à l’indemnité de suivi des apprentis de 1213,56 euros/an
  • à l’indemnité de sujétions particulières des professeurs documentalistes de 590,04 euros/an
  • aux indemnités Rep de 1734 euros/an et Rep + de 2312 euros/an
  • aux indemnités pour missions particulières de 625 à 2500 euros selon la mission
  • aux indemnités de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE)
  • à l’indemnité forfaitaire CPE de 1213.56 euros/an
  • à l’ISS des CFC 7595.04 euros/an
  • à l’indemnité de sujétions particulières des personnels d’orientation de 767,10 euros/an

5 - Heures supplémentaires

Les HSA, heures supplémentaires faites toute l’année, sont rémunérées de 1221,11 euros à 1319.12 euros par an selon la catégorie pour la 1re HSA et de 1017,59 à 1099,77 euros pour les suivantes. Elles sont payées d’octobre à juin par neuvième.

Les HSE, heure supplémentaires ponctuelles, sont rémunérées au 1/36e de l’HSA à un taux majoré de 25 %.

En cas de difficultés pour faire valoir vos droits, ou pour calculer votre nouvel indice dans la nouvelle grille de rémunération, comprendre votre bulletin de paye, ....n’hésitez pas à vous rapprocher de du syndicat de la profession.
Contact par mail à non-titulaires@nice.snes.edu ou par téléphone de préférence les mardis au 04 97 11 81 53.

6 - Le SNES-FSU, le syndicat de la profession

Adhérer au SNES-FSU, c’est évidemment être individuellement assuré de bénéficier de toutes les informations, protections et garanties construites dans le cadre du paritarisme. C’est la garantie d’avoir un suivi personnalisé de son dossier, d’être ainsi conseillé, aidé et défendu dans le respect des textes, des règles communes et de l’équité entre tous les collègues.
C’est avoir accès à tous les services mis en place par le syndicat.
C’est contribuer au financement collectif, qui seul permet l’indépendance et l’efficacité : publications, courriers et moyens électroniques d’information et de communication, réunions, permanences d’accueil, formation des militants et des élus, outils de travail mis à leur disposition... le coût est important. Seules de nombreuses cotisations syndicales, notre seule source financière, permettent d’y faire face et de renforcer les capacités concrètes d’intervention des élus dans les commissions paritaires académiques et nationales.
Adhérer au SNES –FSU, c’est se donner les moyens de réussir les actions collectives que nous avons à construire ensemble, pour riposter aux attaques et défendre nos métiers, débattre et élaborer les nécessaires évolutions du système éducatif, participer à la construction des alternatives.